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Contrats de travail, Ruptures et Indemnités de Licenciement

Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l’objet du contrat.
La rupture avant terme du contrat du travail à durée déterminée provoquée par l’une des parties et non motivée par la faute grave de l’autre partie ou par un cas de force majeure donne lieu à dommages-intérêts.

Pour lire l’intégralité de l’article: OXEA-FIDECOM – Contrats de travail, Rupture et licenciement

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter:

Aziz Ghiyati

Expert-Comptable

a.ghiyati@cap-expert.fr 

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