Délais de paiement au Maroc

La loi sur les délais de paiement est entrée en vigueur en Juillet 2023 et concernait les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) était supérieur à 50 millions de dirhams.

Cette année, cette loi concerne également les PME dont le CA HT est entre 10 et 50 millions de dirhams.

Les conditions et particularités de cette loi ne changent pas et restent les mêmes comme pour les grandes entreprises.

Ci-après, une note récapitulative de la loi sur les délais de paiement.

OXEA-FIDECOM – Délais de paiement – Version 2024

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre expert-comptable, Associé et Dirigeant Mr Aziz Ghiyati – email: a.ghiyati@cap-expert.fr 

Articles de Loi: 

Circulaire relative aux dispositions de la loi n°69-21 modifiant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions transitoires particulières relatives aux délais de paiement du MEF et de la DGI

La loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.